LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL


Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales  résultant de la volonté des époux (traduite alors dans un contrat de mariage) qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).

Au Burkina Faso, le Code des Personnes et de la Famille (CPF) prévoit que les époux peuvent faire quant à leurs biens toutes les conventions, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions dudit Code (article 311 du CPF). Cette liberté reconnue par la loi aux époux peut s’exprimer d’abord dans la possibilité de choisir entre un régime légal, c’est-à-dire parmi ceux proposés par le législateur, et un régime conventionnel.

Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s’ils ont vécu au moins deux ans avec l’ancien régime et si le changement est dans  l’intérêt de la famille. En effet, l’article 316 du Code des Personnes et de la Famille  dispose que : « Après deux années d’application du régime matrimonial, légal ou conventionnel, les époux pourront convenir, dans l’intérêt de la famille, de le changer par acte authentique qui sera soumis à l’homologation du tribunal civil de leur domicile.

Le tribunal recueillera, s’il y a lieu, l’avis des parents qui avaient consenti au mariage(…)».

Les créanciers d’un des époux ne pourront demander de leur chef la modification de son régime matrimonial. Ils pourront cependant, s’il est fait fraude à leur droit, former tierce opposition contre le jugement homologuant la modification du régime matrimonial. »

Cependant, qu’elle est l’intérêt d’un changement de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial permet d’adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des personnes mariées sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d’adopter la séparation des biens si l’un d’eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant.

Quels documents faut-il fournir ?

Les documents à fournir (Originaux + photocopies) sont :

    -Une demande conjointe des deux époux ;

    -L’acte de mariage des époux ;

    -Les Cartes Nationales d’Identité des époux ;

-Un acte venant d’un notaire (acte notarié) à soumettre à l’homologation du tribunal.

Nous allons évoquer à présent la procédure relative au changement du régime matrimonial. Il s’agit notamment :

-Du passage devant un notaire pour rédaction de l’acte de changement de régime

-D’une demande signée des deux époux adressés au Président du Tribunal de Grande Instance du domicile ou de la résidence des époux.

   -D’une ou de plusieurs audiences en chambre du conseil ;

-Du passage devant le Tribunal de Grande Instance pour une audience d’homologation

A quel moment le changement est-il alors effectif ?

En prenant toujours en compte l’article 316 du CPF, Il faut distinguer que l’effectivité du changement varie selon qu’il s’agit des époux ou des tiers:

-Entre époux, il prend effet au jour du jugement ;

-A l’égard des tiers, il prend effet le jour où il en aura été fait mention en marge de l’acte de mariage.

TRAORE Alex Lohé Sinaly

2 thoughts on “LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL”

  1. Ouedraogo Amadou dit :

    Quand est il du statut matrimonial. A savoir le passage de la polygamie à la monogalie et vice versa?

    1. Barry dit :

      Monogamie a la polygamie je crois qu’il faut au préalable divorcer

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