LE RECOUVREMENT DE LA DETTE PUBLIQUE INTERIEURE EN DROIT OHADA


L’apurement de la dette publique intérieure occupe une place de choix dans le nouveau référentiel économique du Burkina Faso. Les partenaires privés rencontrent des difficultés dans le recouvrement de leurs créances sur les personnes publiques. Cette situation, s’explique essentiellement par la diversité des textes touchant à la matière et plus spécifiquement aux régimes de faveurs que ces différents textes offrent au débiteur public en raison de sa particularité. Au nombre de ces privilèges, nous avons tout d’abord la prescription quadriennale qui constitue une dérogation assez significative au droit commun de la prescription mais aussi les immunités d’exécution qui a n’en point douter caractérisent au mieux les difficultés pratiquement insurmontables du recouvrement de la dette publique intérieure. Si pour certaines personnes publiques le fait de disposer de ces privilèges ne semble susciter aucune controverse pour d’autres par contre, le débat semble avoir tout son intérêt.

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