Réparation des préjudices subis par des Burkinabé en raison des faits imputables à l’Etat


Prenant en compte les travaux du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale, le Conseil des Ministres de ce mercredi 24 juin a adopté un décret portant conditions et modalités de réparations des préjudices subis par les victimes enregistrées auprès du Conseil. Selon le gouvernement ce décret vise à « réparer les préjudices subis par des Burkinabé pour des faits imputables à l’Etat et à ses démembrements depuis 1960 ». Ce décret dotera l’administration d’un référentiel pour la réparation des préjudices. Ce qui devrait permettre la liquidation définitive des dossiers par un schéma d’indemnisation des victimes enregistrées auprès du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRN).

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Revue Juridique du Faso

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