Le gouvernement autorisé à légiférer par voie d’ordonnance dans le cadre du Covid19


Le gouvernement a reçu habilitation du parlement pour légiférer par voie d’ordonnance. L’habilitation législative a été adoptée ce jour 05 mai à l’hémicycle sous la présidence du Président de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement justifie la nécessite de cette habilitation par:
-l’urgence des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la maladie à coronavirus qui nécessite les diligences en matière législative ;
-l’inadaptation de la procédure législative classique au contexte qu’impose la maladie à coronavirus ;
-la conformité de l’habilitation sollicitée aux dispositions constitutionnelles prévues en cette matière.
Les dispositions constitutionnelles invoquées à l’appui de cette requête au parlement n’ont pas été clairement mentionnées, mais il nous semble qu’il s’agit de l’article 107 de la Constitution du 11 juin 1991. Cet article dispose que «Le Gouvernement peut, pour l’exécution de ses programmes, demander à l’Assemblée l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».Il est précisé que ces ordonnances « sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel ». Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation».

La rédaction
Revue Juridique du Faso

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