La globalisation des investissements internationaux et les besoins de plus en plus croissants des Etats ont provoqué l’avènement d’une nouvelle catégorie d’actes juridiques internationaux :le contrat d’Etat.
Jour : 27 avril 2020
Restriction aux droits et libertés des citoyens dans le contexte du Covid19 :le Comité des droits de l’homme rappelle les conditions à respecterRestriction aux droits et libertés des citoyens dans le contexte du Covid19 :le Comité des droits de l’homme rappelle les conditions à respecter
Le Comité des droits de l’homme a dans une déclaration en date du 24 avril rappelé aux Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 que si l’article 4 dudit instrument leur permet de déroger