L’histoire des principes généraux dans la jurisprudence du Conseil d’Etat(CE) est le fruit d’une longue évolution. Depuis le célèbre arrêt Aramu, le Conseil d’Etat allait révéler au grand jour l’existence de ces principes généraux de droit(PGD). Cet arrêt marque l’utilisation de manière explicite de principes généraux dans les décisions du Conseil d’Etat.

Commenter l’extrait de texte suivant :
Les plus importants principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat ont été sublimés en principe à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel.
Tel est le cas notamment du principe d’égalité, contenu dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et solennellement réaffirmé dans le préambule de la constitution (CC 73 51,27 déco 1973),et du principe du respect des droits de la défense principe fondamental reconnu par les lois de la république (CC 76 70 ,2 déco 1976).Le Conseil d’Etat en a tiré les conséquences en traitant certains principes généraux du droit qu’il avait dégagé en principes établis par la constitution- en particulier, le principe de l’égal accès aux emplois publics ,expressément fondé sur l’article 6 de la déclaration de 1789(CE 16 déco 1988,Béton Rec. .451,conclu ,Vigouroux),le principe d’égalité des sexes, sur le préambule de la Constitution de 1946(CE 26 juin 1989,Syndicats généraux de l’Education nationale )et, appliquant certains principes dégagés par le Conseil constitutionnel sans passer par la théorie des principes généraux du droit(v.P.48).
Il en résulte une double altération : et de nature (puisque les principes en cause sont essentiellement d’origine écrite) et de valeur (puisqu’elle est constitutionnelle).
Il en résulte aussi une double tentation : dire que la théorie des principes généraux du droit est dépassée et qu’elle n’appartient plus désormais au droit administratif mais au droit constitutionnel.
Quels que soient les changements apportés à la théorie des principes généraux du droit par la jurisprudence constitutionnelle (B.Jeanneau,D.Menna)et la double analyse dont elle peut faire l’objet (G.Vedel),elle n’en emporte pas moins une permanence et peut-être une autonomie.

Commentaire proprosé:Par :TAMBOURA Mariam

L’histoire des principes généraux dans la jurisprudence du Conseil d’Etat(CE) est le fruit d’une longue évolution. Depuis le célèbre arrêt Aramu, le Conseil d’Etat allait révéler au grand jour l’existence de ces principes généraux de droit(PGD). Cet arrêt marque l’utilisation de manière explicite de principes généraux dans les décisions du Conseil d’Etat. Toutefois au lendemain de l’adoption de la Constitution française de 1958, le Conseil constitutionnel français allait se prêter à dégager également des principes constitutionnels sur le fondement de la Constitution. La consécration de principes constitutionnels par le Conseil constitutionnel vient ainsi homologuer l’existence de principes généraux de la sphère administrative. Cette concurrence du Conseil constitutionnel dans la consécration de principes constitutionnels n’est pas sans incidence sur l’œuvre normative du Conseil d’Etat. L’extrait du texte soumis à notre étude aborde la question de l’influence des principes constitutionnels consacrés par le juge du palais royal dans la théorie des principes généraux de droit dégagés par le Conseil d’Etat et cela dans la dynamique de révéler l’existence d’une certaine concurrence entre ces deux grandes juridictions. Dans la consécration de ses principes, il arrive que le Conseil constitutionnel reprenne certains principes généraux de droit dégagés par le Conseil d’Etat. Ce faisant, il les élève tantôt au rang de principes à valeur législative tantôt à valeur constitutionnelle. Il y a donc lieu de s’interroger sur les conséquences des principes constitutionnels sur la théorie des principes généraux de droit ? Autrement dit : quels impacts ces principes ont sur cette théorie ?
Dans la suite de notre réflexion il sera en premier lieu de voir l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le Conseil d’Etat(I) et en second lieu le déclin de la théorie des principes généraux de droit(II).

I. L’influence de la jurisprudence constitutionnelle sur le Conseil d’Etat

Cette influence se manifeste à travers l’absorption des PGD du Conseil d’Etat dans la sphère constitutionnelle(A).Cette absorption n’est pas sans conséquence à l’égard de la jurisprudence du Conseil d’Etat(B).

A. L’absorption des principes généraux de droit dans la sphère constitutionnelle

L’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 marque la consécration explicite des principes généraux de droit par le Conseil d’Etat. Les principes généraux dégagés par le Conseil d’Etat s’appliquent même en l’absence de textes écrits. Elle est l’illustration parfaite du pouvoir normatif du juge administratif. Cependant, avec la Constitution de 1958 qui donna naissance au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat allait se trouver très vite concurrencé car cette juridiction quoique naissante à l’époque allait emprunter les techniques et méthodes du Conseil d’Etat pour rendre ses décisions. Cela a eu pour conséquence la consécration par le Conseil constitutionnel de principes constitutionnels. Le phénomène d’absorption s’illustre à travers le fait que la juridiction constitutionnelle reprend certains principes dégagés auparavant par la juridiction administrative, en l’occurrence le Conseil d’Etat. Mais contrairement au CE, les principes dégagés par la juridiction constitutionnelle font référence à un texte écrit, soit au préambule de la constitution de 1946, soit aux dispositions même de la Constitution de 1958. C’est le cas notamment du principe du respect des droits de la défense.

B. Les conséquences de l’absorption des PGD par la jurisprudence constitutionnelle

La reprise des PGD du CE dans la jurisprudence du CC a eu un impact considérable sur la jurisprudence administrative. Cet impact est perceptible à plusieurs niveaux. D’abord, et désormais, le Conseil d’Etat fait référence au préambule de la constitution de 1946 dans certaines de ses décisions. Si bien qu’il ne fait plus cas de principes généraux de droit étant donné qu’il se contente de s’appuyer sur le préambule de la Constitution. A titre illustratif, on peut citer la décision syndicats généraux de l’éducation nationale. Dans d’autres décisions, il fait mention expresse des dispositions du corps même de la Constitution. C’est dire que le Conseil d’Etat applique directement certains principes sans passer par les principes généraux de droit.
Cette influence du Conseil constitutionnel sur le Conseil d’Etat a eu pour conséquence le fait que celui-ci n’a plus fait œuvre de PGD depuis 1988.Dés lors, n’y a-t-il pas lieu de parler de déclin de cette théorie ?(II)

II. Le déclin de la théorie des PGD

Ce déclin s’illustre à travers d’une part, le dépassement de la théorie des PGD. Il ne s’agirait que d’un dépassement et non véritablement d’un déclin car les PGD dégagés demeurent autonomes et permanents(B).

A. Le dépassement de la théorie des principes généraux de droit

La reprise de certains principes du Conseil constitutionnel par la juridiction administrative fait penser à un essoufflement de la théorie. En effet, le Conseil d’Etat met ainsi en cause l’un des principes rattachés à la jurisprudence administrative. Il s’agit du principe selon lequel il n’est fait référence à un texte écrit. Cette nouvelle pratique du Conseil d’Etat traduit le fait que la théorie des PGD est dépassée et les principes dégagés font partie du droit constitutionnel.
Toutefois, la référence à un texte constitutionnel est une forme d’évolution de cette théorie qui se serait adaptée. Ce sont les contextes qui ont conduit le Conseil d’Etat à s’appuyer plus sur les textes écrits.
Au-delà des changements et évolutions de cette théorie, force est de constater sa permanence et son autonomie(B).

B. La permanence et l’autonomie des PGD

L’application des articles de la Constitution sans passer par le filtre des PGD a conduit à ce qu’on parle d’un dépassement des PGD. Mais en réalité, cela n’empêche nullement au CE de revenir sur ces PGD. Le CE peut en effet à tout comment faire œuvre, créer ou encore dégager de nouveaux principes généraux. Ainsi, le fait pour lui de faire référence dans certaines de ses décisions à des articles de la Constitution n’est pas une illustration du déclin de sa théorie. Le CE peut cesser de dégager de PGD aussi longtemps qu’il le voudra et consacrer quand il veut de nouveaux principes. Il est donc libre de dégager ou non des PGD ; C’est dire qu’il a une certaine autonomie. D’ailleurs, le CC confirme ce propos en reconnaissant dans les années 1990 que les PGD dégagés par la juridiction administrative ont une existence autonome dans le système juridique français. Cela apparait comme une légitimation des PGD.