Référés concurrentiels ou contradictoires au niveau des juges des référés dans l’affaire coupure de salaires de Magistrats : les observations d’un Enseignant-chercheur


L’issue de l’appel dépendra des observations suivantes :
– la qualification juridique de la nature de la note du ministre de la justice demandant d’opérer les retenues
– le caractère du répertoire des agents grévistes à sanctionner : jurisprudence constante dit qu’elle est une mesure interne insusceptible de recours
– la proportion des retenues par rapport aux jours d’absence de travail : comme c’est des formes déguisées de grève, la règle du trentième indivisible est le principe mais l’administration est libre d’autre forme qu’elle juge plus adaptée à la situation
– l’interdiction de prononcer une astreinte contre l’État et ses représentants ayant agi dans les attributions d’autorités administratives : la désignation nominative des personnes sous menace de l’astreinte va vicier la décision du tribunal administratif de Ouagadougou
– le refus fait aux avocats de présenter leurs observations à la barre : le principe du contradictoire n’ayant pas été respecté et vu que le délai qui leur a été accordé pour conclure était moins de 24 heures, l’appel devrait prospérer en faveur de l’Etat
– la célérité dans la décision du tribunal administratif de Ouagadougou : à la limite cela insinue soit un choix de faire du tort à l’État soit une mauvaise façon de rendre service aux requérants. Conséquence, véritables vices de procédures affectant le droit à la défense qui est de valeur constitutionnelle et a une portée impérative.

Observations du Docteur Jean-Paul KABORE,Enseignant-chercheur à l’Université Ouaga II

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *