Sur le moyen de récusation :
Le juge a rejeté la demande de récusation de l’Etat au motif que cela fait obstacle au droit fondamental d’accès à un juge des magistrats.

Au fond :

Il a jugé la requête des magistrats requérants mal fondée au motif que leur requête fait obstacle à l’exécution d’une mesure administrative, notamment la correspondance du Ministre de la Justice en date du 24 mars 2020 portant « retenue de salaire de certains agents du Ministère de la Justice pour service non rendu ».
Dans ladite note le Ministre faisait le constat de ce que : « Des Magistrats en service dans les tribunaux et Cours d’Appel n’assurent plus pleinement les activités juridictionnelles et administratives, notamment la tenue des audiences, à l’appel des Syndicats de la Magistrature et ce, depuis le 21 Février 2020 ».Il a ajouté que : « certains magistrats ainsi que certains autres agents du Ministère de la Justice ont suivi la grève du 16 au 20 mars 2020 ».
Ce faisant, il a indiqué que « cette inexécution partielle et/ou totale du service public oblige le gouvernement à en tirer les conséquences ».
Dans cette note on peut lire : « Le nombre de jours de retenue de salaire est précisé sur chaque liste paraphée par mes soins ».
Notons que contrairement à cette position du juge administratif de Bobo, celui de Koudougou avait conclu que la requête des requérants ne faisait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Cela malgré la correspondance du Ministre de la Justice .En effet, pour le juge administratif de Koudougou, l’absence d’une liste comportant les noms des personnes éligibles aux retenues ne lui permet pas de conclure à l’existence d’une décision administrative.

Par : ZOROME Noufou
La rédaction
Revue Juridique du Faso