Séparation des pouvoirs : quand le juge rappelle à l’exécutif la limite de ses attributions constitutionnelles !!


Suite aux bastonnades des contrevenants au couvre feu imposée en raison de la pandémie à virus Corona, le Procureur du Faso ,près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (TGI) par communiqué rendu publié le 23 mars avait levé le ton en rappelant aux forces de défenses opérant lors du couvre feu que son bureau est compétent pour engager des poursuites contre les membres des forces de l’ordre pour les des infractions commises par ceux-ci dans le cadre de leur activité.
Il avait à ce sujet souligné que : « Seules les juridictions pénales ordinaires ont seule compétences pour connaitre des éventuelles infractions qui pourraient etre commises dans la mise en œuvre de toute mesure de police d’administrative, fut-elle exceptionnelle. » Il avait par ailleurs indiqué « qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit ,ne peut être invoquée pour justifier les actes de torture ou les pratiques assimilées ».
Suite à cela, le porte-parole du gouvernement, le Ministre de la Communication, Rémi Fulgence DANDJNOU avait dans un point de presse déclaré que toute personne qui refuse de respecter le couvre feu imposé le fait à ses risques et périls. Cette déclaration sonnait comme une critique au message du procureur du Faso agissant dans le sens de veiller au respecter de la législation par tous ,y compris les membres des forces de défenses.
Cette situation n’a pas laissé indifférent les membres du Conseil supérieur de la Magistrature du Burkina Faso. En effet, dans un communiqué rendu public ce jour 01 avril, le Conseil tout en déplorant les propos tenus par le Ministre a condamné ceux –ci. Pour le Conseil, les propos du Ministre constituent une méconnaissance au principe de séparation des pouvoirs et de complémentarité entre pouvoirs constitutionnels.
Rappelons que la séparation des pouvoirs promue par John Locke , puis par Montesquieu(Dans esprits des lois), épousée par la déclaration française des droits de l’homme de 1789(article 15) et aujourd’hui par la constitution de nos Etat implique que le pouvoir de voter la loi soit distinct de celui qui est chargé de veiller à son application, les deux devant être également distincts du pouvoir charger de veiller à la bonne application de la loi : pouvoir judiciaire. Cela parce que de l’avis de Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites »D’où pour lui l’idée de limiter le pouvoir afin de garantir la liberté politique et la sureté des citoyens.
Ainsi compris, le gouvernement ne doit pas empiéter sur les attributions du pouvoir judiciaire .Cette séparation des pouvoirs implique plus loin au sein même du pouvoir judiciaire la séparation des fonctions de poursuite et de jugement.

Par :ZOROME Noufou
La rédaction

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