Traditionnellement les actes qui étaient à même d’engager la responsabilité de l’Etat étaient relatifs aux arrestations et détentions arbitraires, le non respect des engagements internationaux consacrant des droits et libertés, la méconnaissance des droits tel le droit de propriété.A cela
Jour : 25 décembre 2019
A LA DECOUVERTE DES AFFAIRES PENDANTES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(CIJ)A LA DECOUVERTE DES AFFAIRES PENDANTES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(CIJ)
La Cour Internationale de Justice(CIJ) est l’organe judicaire principale du système des Nations Unies. Elle a pour mission de contribuer au règlement pacifique des différends entre Etats et de donner des avis consultatifs sur des questions qui lui sont soumises
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Du XXème siècle à nos jours, le monde a connu et continu de connaître de nombreux conflits aussi bien nationaux qu’internationaux. Lors de ces différents conflits, il est commis des infractions qualifiées de crimes internationaux, c’est à dire des
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La démocratie selon Abraham Lincoln est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Ce qui veut dire donc que c’est le peuple qui est le titulaire du pouvoir et qu’il est exercé à son profit. C’est
Lecture rapide de l’arrêt rendu par le CE sur le pourvoi de l’État burkinabè relativement à l’annulation du communiqué d’ouverture du concours de recrutement de 40 élèves magistrats, session 2018Lecture rapide de l’arrêt rendu par le CE sur le pourvoi de l’État burkinabè relativement à l’annulation du communiqué d’ouverture du concours de recrutement de 40 élèves magistrats, session 2018
L’arrêt que l’on se propose de commenter a été rendu par le Conseil d’État burkinabè, juridiction administrative suprême de l’ordre administratif statuant en cassation. Il résulte des faits exposés dans l’arrêt que suite au communiqué d’ouverture n°18 068 du concours de
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S’il est vrai que les réseaux sociaux jouent un rôle assez important dans notre siècle, au point de paraitre incontournable, il est aussi vrai qu’ils constituent des espaces virtuels où certains droits fondamentaux sont constamment violés. Il en est ainsi
INDEPENDANCE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUEINDEPENDANCE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Sommaire Section I. Les garanties d’indépendance de l’ARCOP I.Une indépendance organique consacrée II.Une autonomie fonctionnelle en renfort Section II Les limites à l’indépendance de l’ARCOP I.Une indépendance organique compromise II.Des Obstacles à l’autonomie fonctionnelle regrettables INTRODUCTION L’utilisation rationnelle et efficace
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Auteurs:Mademoiselle COMPAORE S.Ritha Nadège et Monsieur TENKOUDOUGOU W. A. Boris Sommaire INTRODUCTION.. I.Les fondements de l’ordre juridique local II.Le contenu de l’ordre juridique local Conclusion BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Introduction Il est aussi un exercice très important et intéressant que celui