Règlement de la Cour pénal internationale décembre 22, 2019décembre 22, 2019 0 Comments [pdf-embedder url= »https://revuejuris.net/wp-content/uploads/2019/12/RegulationsCourt_2018Fra.pdf »] Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire * Nom * E-mail * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Navigation de l’article Précédent Article précédent : LOI N° 045-2009/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SERVICES ET DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASOSuivant Article suivant : Règlement de procédure et de preuve de la CPI