LOIN° 0152019/ AN PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO décembre 22, 2019décembre 22, 2019 0 Comments Loi 015 organisation judiciaire au BF Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire Nom * Adresse de messagerie * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Navigation de l’article Précédent Article précédent : LOI N°040-2019/AN PORTANT CODE DE PROCÉDURE PENALESuivant Article suivant : LOI N° 045-2009/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SERVICES ET DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO