La plus haute juridiction a précisé ce vendredi que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». En rappel, Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers.

Cette décision est de nature à intéresser les étudiants venant de nos contrées. Dans sa décision publiée ce jour, les sages français ont rappelé le principe de la gratuité à l’université. Cette décision va impliquer que le gouvernement français reconsidère sa décision de 2018 d’augmenter les frais d’inscription pour les étudiants étrangers dans les universités publiques françaises Cette réforme avait entraîné une large contes­tation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.

Pour le conseil constitutionnel juge sur le fondent du treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 que : « Le Conseil constitutionnel ­déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ».En rappel n juillet dernier , le Conseil  avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.

Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le ­Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité soulevée.

Cette décision du Conseil repose en réalité sur une interprétation du treizième alinéa du préambule de la constitution de 1946.Cet alinéa dispose que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction ». Il ajoute que : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». Telle que consacrée on voit bien que l’enseignement supérieur ne semble pas être concerné en tout cas pas explicitement. Il a donc fallu une interprétation des juges pour clarifier cet aspect. Pour le conseil constitutionnel : « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Ayant décidé que ce principe de gratuité concerne aussi bien l’enseignement primaire, secondaire que supérieure ,la gratuité de l’enseignement supérieur même si elle n’exclut pas l’exigence de frais : « modique » a fait ainsi l’objet d’une constitutionnalisation   de la par des sages français .Cela implique que le gouvernement ne peut exiger une augmentation des frais d’inscription universitaires ni aujourd’hui ni demain à niveau où ce principe serait vidé de son contenu, auquel cas ces actes seront sanctionnés par le Conseil d’Etat dans le cadre du contrôle de légalité, celui-ci devrait en ce moment confronté l’acte administratif à la constitution et  à la jurisprudence du conseil constitutionnel.

Sources :

 –Décision N°2019-809 QPC du 11 Octobre 2019 , Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur

-Le monde.fr

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