Jour : 21 décembre 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONSTITUTIONNALISE LA GRATUITE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONSTITUTIONNALISE LA GRATUITE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La plus haute juridiction a précisé ce vendredi que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». En rappel, Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers. Cette décision est de nature

L’INTERDICTION GENERALE DE CAPTATION OU D’ENREGISTREMENT DES AUDIENCES JUGEE CONFORME A LA CONSTITUTIONL’INTERDICTION GENERALE DE CAPTATION OU D’ENREGISTREMENT DES AUDIENCES JUGEE CONFORME A LA CONSTITUTION

Le conseil constitutionnel français par sa décision  n° 2019-817 QPC  du 6 décembre 2019 a déclaré que l’interdiction légale de capter ou d’enregistrer les audiences dans les juridictions administratives et judiciaires est conforme à la Constitution. Cela parce que de