La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.
Statuant sur la requête de la commission de l’UEMOA à propos de la décision constitutionnelle béninoise,la Cour de justice de l’UEMOA a, par son arrêt du 08 juillet 2020, jugé que la juridiction constitutionnelle béninoise a opéré une interprétation erronée de l’article 35 du règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014. Aussi avait-elle conclut que la […]
