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A LA UNE !

Dissolution du gouvernement DABIRE :quelles implications juridiques ?

Le Président du Faso vient de mettre fin aux fonctions du Premier Ministre et par la même occasion celles des membres de son gouvernement par décret présidentiel. Un nouveau gouvernement est donc attendu dans les jours à venir avec à sa tète un nouveau Premier ministre. Le Premier ministre nommé devra bénéficier de la confiance […]

Y a-t-il eu incompabilité entre la fonction de ministre et la validation des mandats de député de certains membres du gouvernement ?

Le 28 décembre 2020, le Président sortant  vainqueur de l’élection présidentielle du 22 novembre 2020 a prêté serment devant le conseil constitutionnel au palais des sports de Ouaga 2000.Le même jour certains membres du gouvernement élus députés au compte de la 8eme législature étaient  à l’Hémicycle pour la validation de leur mandat parlementaire. Après validation […]

Dans quelles circonstances un immeuble acquiert le statut de mission diplomatique ?

Le 11 décembre 2020, la Cour Internationale de Justice(C IJ) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant la France à la Guinée Equatoriale à propos des immunités et procédures pénales .Dans cette affaire il était question des immunités dont jouiraient le second vice-président de la République de Guinée équatoriale chargé de la défense et la […]

Raicha SOMTORE sacrée championne du  concours de plaidoirie « Maitre vous avez la parole »

La finale du concours de plaidoirie « Maitre vous avez la parole »a eu lieu hier 5 décembre 2020 dans la salle de reforme de l’Etat. Cette finale a été placée sous le haut parrainage du Professeur Abdoulaye SOMA. Quatre candidats étaient en compétition. Il s’agit de maitre Raicha SOMTORE, Pierre OUEDRAOG, AITCHEDJI S Rachid et Flora […]

Les attributions de l’Assemblée nationale :ce qu’il faut savoir

Observons que les attributions de l’Assemblée nationale où siègent les députés, représentants du peuple sont définies par la Constitution. Les attributions du parlement sont clairement définies à l’article 84 de la loi fondamentale de notre pays. Cet article dispose que « L’Assemblée nationale vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement conformément aux […]

La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.

Statuant sur la requête de la commission de l’UEMOA à propos de la décision constitutionnelle béninoise,la Cour de justice de l’UEMOA a, par son arrêt du 08 juillet 2020, jugé que la juridiction constitutionnelle béninoise a opéré une interprétation erronée de l’article 35 du règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014. Aussi avait-elle conclut que la […]

Crime conjugal : il tue sa femme parce qu’elle a décidé de le quitter

Suite au refus de Jonathan DAVAL, époux de la défunte Alexia DAVAL d’avoir des relations sexuelles avec cette dernière, une dispute éclata dans le foyer.Jonathan a allégué à la barre avoir été mordu par sa femme suite à leur dispute. C’est alors qu’il a,sous le motif que la morsure de la victime l’aurait mis hors […]

Contentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentes

Pour les élections du Président du Faso et des parlementaires, l’autorité juridictionnelle compétente est le Conseil Constitutionnel. Disposition pertinente : Aux termes de l’article 154 de la Constitution :« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». « Le Conseil Constitutionnel statue, […]

Fraudes électorales :le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 met en garde

Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 porte à la connaissance de l’opinion publique nationale, que dans le cadre de l’organisation des élections couplées présidentielle et legislatives au Burkina Faso, il est instauré une permanence audit tribunal pour recevoir et juger, à toute heure et suivant la procédure […]

Délibération de l’Assemblée Générale du syndicat des hommes

Vu la constitution ; Vu la charte mondiale des hommes ; Vu la résolution 715/AG/SH du 15 février 2018; Considérant que la période du 25 Novembre au 5 janvier inclue constitue une période de vaccum juris relationnel en raison de son caractère instable ; Considérant que cette période est jugée périlleuse et non propice pour […]

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