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Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !

Actualité juridique, Articles

Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !

avril 19, 2021
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale français, notamment les articles « 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 » ainsi que ses articles 720-1, 720-1-1 et 729, le […]
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« La liberté d’expression et la protection de l’honneur ou de la réputation » SIBE Denyabe Ibrahim valide son master II avec brio

Actualité juridique

« La liberté d’expression et la protection de l’honneur ou de la réputation » SIBE Denyabe Ibrahim valide son master II avec brio

avril 8, 2021
Le mardi 30 Mars 2021 s’est poursuivi à l’UFR/SJP de l’Université Thomas SANKARA la première vague de soutenance de la promotion du Master II en Droit privé fondamental, promotion 2019-2020. Et c’était au tour de Monsieur SIBE D. Ibrahim, comme les autres étudiants, de présenter son document de Mémoire portant sur le thème suivant : « La […]
braconage

LE BRACONNAGE DE LA FAUNE SAUVAGE, UN DELIT EN DROIT BURKINABE

Actualité juridique

LE BRACONNAGE DE LA FAUNE SAUVAGE, UN DELIT EN DROIT BURKINABE

avril 7, 2021
Les impacts du braconnage et le commerce illégal des animaux sauvages sont d’une grande importance dans nos Etats. Qu’est-ce que le braconnage ? Le braconnage peut être défini comme la chasse ou la pêche illégale de la faune sauvage. La faune est l’ensemble des animaux sauvages, vivant en liberté dans leur milieu naturel ou maintenus en […]
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RECRUTEMENT DE DEUX JOURNALISTES STAGIAIRES

Actualité juridique

RECRUTEMENT DE DEUX JOURNALISTES STAGIAIRES

avril 6, 2021
La Direction de la Revue juridique du Faso souhaite recevoir des candidatures pour le recrutement de deux (02) journalistes-stagiaires au profit de la rédaction de la Revue.La REVUE est un media juridique en ligne spécialisé dans le traitement de l’actualité juridique et judiciaire nationale et internationale au quotidien.Le media est accessible à l’adresse:revuejuris.net TACHES Le […]
coupe

Qatar 2022 : quand les droits de l’homme sont sacrifiés à l’autel de la coupe du monde !

Actualité juridique

Qatar 2022 : quand les droits de l’homme sont sacrifiés à l’autel de la coupe du monde !

avril 5, 2021
Il existe diverses manières de faire passer un message. Par le bruit, on peut faire entendre ce que l’on veut. Mais par le silence aussi on peut bien faire passer un message. Il est possible par exemple d’écrire quelque part ce que l’on veut faire entendre. C’est ce que certaines sélections nationales ont fait à […]
CPI

La maison blanche lève ses sanctions contre la Cour Pénale Internationale

Actualité juridique

La maison blanche lève ses sanctions contre la Cour Pénale Internationale

avril 3, 2021
Le président des Etats-Unis Joe Biden a mis fin vendredi 02 avril aux sanctions prises  par Donald TRUMP contre la Cour pénale internationale (CPI) en levant les sanctions contre sa procureure. En effet, le locataire de la maison blanche , Joe Biden a dans un décret présidentiel en date du 02 avril    levé les sanctions […]
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« La garde à vue à l’épreuve des droits fondamentaux au Burkina Faso », SERME Aly présente son Mémoire au Jury

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« La garde à vue à l’épreuve des droits fondamentaux au Burkina Faso », SERME Aly présente son Mémoire au Jury

avril 2, 2021
Le mardi 30 Mars 2021 s’est poursuivi à l’UFR/SJP de l’Université Thomas SANKARA (ex OUAGA II) la première vague de soutenance de la promotion du Master II en Droit privé fondamental, promotion 2019-2020. En ce jour, Monsieur SERME Aly a présenté son document de Mémoire portant sur le thème suivant : « La garde à vue à […]
auto

LA DECHEANCE DE L’AUTORITE PARENTALE

Actualité juridique

LA DECHEANCE DE L’AUTORITE PARENTALE

avril 2, 2021
Dans les sociétés traditionnelles africaines, l’unité de la famille était maintenue par l’autorité parentale du père ou de l’aïeul sur les enfants ou les descendants. C’est ainsi que les grands-parents jouaient un rôle important en cas de disparition des parents d’un enfant. Ceux-ci pouvaient être tuteurs ou faire partie du conseil de famille. Les dispositions […]
armes

Prolifération des armes à feu au Burkina : vers l’institutionnalisation d’un régime général des armes à feu

Actualité juridique

Prolifération des armes à feu au Burkina : vers l’institutionnalisation d’un régime général des armes à feu

mars 31, 2021
Face à la prolifération des armes à feu le Gouvernement burkinabé a décidé de se doter d’un cadre juridique adapté et surtout en phase avec les exigences internationales en la matière. En effet, le gouvernement a à l’issue de la rencontre hebdomadaire des ministres qui s’est tenue ce jour 31 mars  sous la présidence du […]
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Urgent : Laurent GBAGBO et Charles Blé GOUDE définitivement acquittés par la Cour pénale internationale

Actualité juridique

Urgent : Laurent GBAGBO et Charles Blé GOUDE définitivement acquittés par la Cour pénale internationale

mars 31, 2021
Le verdict de la Chambre d’appel est tombé et les sieurs Laurent GBAGBO et Charles Blé GOUDE sont définitivement acquittés par la Cour pénale internationale des chefs d’accusation de crime contre l’humanité. En effet, la Chambre d’appel n’a pu que confirmer la décision de la Cambre de première instance I en date du 15 janvier […]
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Protection des données à caractère personnel : le Burkina adapte son cadre juridique

Actualité juridique

Protection des données à caractère personnel : le Burkina adapte son cadre juridique

mars 31, 2021
Si les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent une véritable révolution dans les activités de l’homme au cours de ce siècle comme le pense DIOUF Astou , il reste qu’elles occasionnent des atteintes graves à la vie privée et à certains droits fondamentaux de l’homme. Cela explique l’effort de régulation du traitement […]

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